Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.
Procédure lorsqu`une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est encore possible. La procédure est destinée à permettre la poursuite de l`activité de l`entreprise, le maintien de l`emploi et l`apurement de ses dettes.
[nom] En droit français, procédure collective dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiements, tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.
Le redressement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en état de cessation de paiement. Il a pour but de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité.
Le processus d'un redressement judiciaire est élaboré par un juge, en consultation avec les mandataires. Le juge a le devoir de préserver la pérennité de l'entreprise et de l'emploi. Il peut ainsi imposer un plan de redressement aux créanciers. À l'issue d'une période d'observation, le tribunal prendra une décision sur la suite à donner.R...
Procédure ouverte par un jugement du Tribunal de Commerce constatant la cessation des paiements d’une société ou d’un commerçant. La procédure est destinée à mettre en place un plan de sauvegarde de l’entreprise appelé « plan de redressement ». Le redressement judiciaire du bénéficiaire d’un chèque est un cas d’opposition (co...
Droit Le redressement judiciaire est une procédure destinée à redresser les comptes et les activités d'une entreprise qui a cessé d'être en mesure de régler ses factures et ses charges, dans le but d'éviter une liquidation judiciaire. Exemple : Une entreprise en redressement judiciaire est gérée par un administrateur jud...
Voir Procédure de redressement judiciaire.
Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu`ils sont en cessation de paiements et tant qu`un redressement de l`activité est envisageable. À défaut, s`ouvre la liquidatio...